Généralité sur la Mutuelle loi Châtel

Posted on 14 / sept / 2014 in mutuelle

Constatant le recours de plus en plus de personnes à l’assurance, la loi Châtel a été promulguée en 2005. Elle est mise en application aussi bien dans le domaine des assurances que de la mutualité. Son objectif principal est la protection des personnes assurées.

Champs d’application de la loi Châtel

Une grande partie des dispositions de la loi Châtel concerne le système de résiliation d’un contrat d’assurance. Il est prévu dans ce texte que l’assureur ou l’organisme de complémentaire de santé a l’obligation de rappeler à l’assuré la date d’anniversaire de son contrat ainsi que celle après laquelle il n’aura plus la possibilité de résilier.

Si la lettre lui parvient moins de deux semaines de la date limite de résiliation, il dispose de trois semaines à partir de la date d’envoi de celui-ci pour donner sa réponse. Dans le cas de non-respect de ce délai, l’assuré peut résilier unilatéralement le contrat.

Résilier sa Mutuelle ou Complémentaire Santé grâce à la Loi Châtel

La loi châtel a changé beaucoup de choses dans le cadre de l’assurance, surtout au niveau de la résiliation du contrat. Les avantages qui peuvent en être tirés sont nombreux. Avec ce texte, l’assuré est plus en sécurité étant donné qu’il peut décider librement à la date d’anniversaire du contrat de rester avec son assureur ou de le quitter.

Dans une mutuelle ou autre organisme de complémentaire santé, l’adhérent est avantagé du fait que la notification concernant la date finale de demande de résiliation est envoyée bien en avance. Ce qui lui donne le temps de trouver un contrat plus intéressant.