Fraudes à la Sécurité sociale

Posted on 4 / juin / 2014 in complémentaire santé

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La Sécurité sociale est un système de protection sociale et sanitaire de l’État français. Elle propose des remboursements de frais de santé à tous les citoyens. Les malfaiteurs ne manquent parfois pas d’effectuer des fraudes à des fins pécuniaires. Pourtant, les fraudes sont sévèrement sanctionnées.

Quelques cas courants de la fraude à la Sécurité sociale

La fraude à l’Assurance maladie est un acte effectué par une personne, telle que l’assuré social ou professionnel de la santé, ayant conscience de l’encaissement des indemnités indûment versées. Voici quelques cas fréquents de la fraude à la Sécurité sociale :

  • Les déclarations mensongères :
  • L’emploi de fausses fiches de soins, de fausses ordonnances ou de faux certificats médicaux.
  • La fausse déclaration des revenus afin d’obtenir des prestations d’aide sociale telles que la CMU, l’AME, l’ACZ, etc.
  • Les cessations de travail non justifiées.
  • La non-déclaration d’une modification de situation, par exemple la fin du droit d’être bénéficiaire.
  • Les manquements aux convocations de la Caisse d’Assurance maladie.
  • La facturation des soins médicaux qui n’ont pas été réalisés.

Les sanctions encourues en cas de fraude

Les sanctions pour les fraudeurs à l’Assurance maladie sont mentionnées clairement dans l’Article L114-13 du Code de la Sécurité sociale. Les coupables doivent ainsi verser une amende de 5 000 euros en cas de. Les actes concernés sont les fraudes ou les fausses déclarations pour tenter de faire obtenir ou pour obtenir des allocations ainsi que des prestations.

Le directeur de la caisse d’Assurance maladie concernée par le trucage a le libre choix de fixer le montant des sanctions financières selon la gravité de la fraude en question.